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B

Quoted: www.protell.ch/Aktivbereich/01Homepage/fr/default_f.htm Thanks a lot

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Version officielle du 05 septembre 2004

I. Introduction

proTELL est une association d’intérêt publique dont le but statutaire est de « …veiller, en toute indépendance politique, au maintien et au développement d’une législation suisse sur les armes libérale et son application pratique… » Notre prise de position s’abstient donc de tout jugement quant à la nécessité de politique extérieure des bilatérales II. Notre prise de position répond à la question si les buts politiques des accords bilatéraux, surtout le dossier Schengen/Dublin, peuvent être atteints sans procéder à la révision proposée de la législation suisse sur les armes.

Dans la plupart des pays européens, la culture et les relations avec les armes ont été marquées, directement ou indirectement, par la participation à deux guerres mondiales. Leurs législations sur les armes ont été rendues et interprétées plus sévèrement que la législation suisse sur les armes par des dictatures ou des gouvernements d’états « sans démocratie directe ». L’adaptation de leurs lois sur les armes aux normes de Schengen a ainsi provoqué peu de nouvelles restrictions. Le système suisse de milice, centenaire, inclut par contre la conservation de l’arme au domicile du militaire, le tir obligatoire annuel servant à maintenir l’aptitude au tir et au contrôle du fonctionnement de l’arme et la remise de cette dernière à la fin de l’obligation de service. Ceci fait appel au sens des responsabilités et à une grande confiance du gouvernement envers le militaire comme citoyen. Ainsi, l’arme du Suisse ne symbolise pas uniquement sa volonté de se défendre, mais également son indépendance, son sens des responsabilités envers la société et, si nécessaire, un moyen important pour la protection de sa vie, de sa famille et de ses biens. Il utilise son arme pour le tir et à la chasse, il participe au maintien et à la conservation de la faune. Ainsi, durant des siècles, d’autres relations avec les armes se sont créées. L’introduction d’une clause du besoin pour l’acquisition d’une arme est diamétralement opposée à ces qualités du Suisse, à ses traditions et ses conquêtes.

II. Réflexions de base

Lors de la création d’un article constitutionnel pour une loi suisse sur les armes, les politiciens ont toujours affirmé que la future loi sur les armes servirait uniquement à combattre les abus avec des armes et des munitions. C’est sur cette base que les citoyens ont accepté l’introduction d’une loi fédérale sur les armes. C’est ainsi que l’art. 3 de la loi suisse sur les armes garantissait le droit d’acquérir, de posséder et de porter des armes. Les pays de l’UE, par contre, ne partent pas du principe d’une loi libérale sur les armes, mais se basent sur un large contrôle étatique de l’acquisition et de la possession d’armes. Un droit à l’acquisition et à la possession d’armes n’existe pas chez eux. Au contraire, ils considèrent comme privilège, accordé par l’Etat à certaines conditions restrictives, l’acquisition et la possession d’armes à certains citoyens. Il ne faudra pas perdre de vue cette différence fondamentale lors du jugement des adaptations proposées de la législation suisse. Selon l’interprétation suisse d’un état démocratique, dans notre pays, tout le pouvoir est aux mains du peuple et la libre possession d’armes en fait partie.

proTELL ne combat pas l’accord d’association Schengen/Dublin par principe. L’adaptation de notre LA dépasse largement l’harmonisation minimale nécessaire à l’acceptation des accords de Schengen. Certaines modifications ne sont même pas exigées par « Schengen ». Avec les modifications proposées de la LA, la Suisse deviendrait « Schengen-compatible ». Elle abandonnerait son indépendance et sa tradition séculaire de la libre possession d’armes. Avec l’acceptation des accords de Schengen, nous devrons accepter la ligne directrice 91/477 du 18.06.1991 comme « harmonisation minimale ». On ne peut pas en déduire, comme indiqué dans la mise en consultation, que la LA doit obligatoirement être modifiée.

III. Considérants sur l’adaptation de la loi suisse sur les armes en vue de la Schengen – compatibilité

Les adaptations proposées de la loi suisse sur les armes dépassent largement les propositions de révision du DFJP des automnes 2002 et 2003. Elles détruisent des bases essentielles de l’actuelle législation libérale sur les armes en Suisse. Elles prévoient des limitations que même les adversaires les plus acharnés des armes en Suisse n’ont jamais exigé.

C’est surtout de l’introduction de la clause du besoin pour l’acquisition d’une arme qu’il n’a jamais été question en Suisse. Cette clause du besoin modifierait l’actuelle loi suisse sur les armes de fond en comble. A l’avenir, l’acquisition d’une arme serait soumise à l’arbitraire des administrations concernées.

Le vaste enregistrement de la possession d’armes en Suisse était refusé par une large majorité lors de la mise en consultation en automne 2003.

Art. 1 al. 2 LA

La possession d’armes serait limitée et soumise à un large contrôle policier.

Art. 4 Al. 1a LA
La loi actuelle soumet à la législation sur les armes des „armes longues et de poing“. La révision supprime ces définitions et crée la définition „armes à feu“ pouvant être portées et actionnées par une seule personne. L‘introduction de cette vague définition élargit sans raison valable le champ d‘application de la loi suisse sur les armes.

Art. 5/4 bis LA

Actuellement, les cantons peuvent accorder des autorisations exceptionnelles pour l’acquisition d’armes automatiques etc. Cette pratique a fait ses preuves. Un nouveau critère est maintenant introduit pour l’obtention de telles autorisations exceptionnelles : elles pourraient uniquement être accordées si l’ordre et la sécurité publique ne sont pas mis en danger. Jusqu’à présent, la Suisse a pu se passer de telles vagues définitions. Cette proposition de révision est superflue.

Art. 6 LA

La possession de munitions spéciales serait interdite. La loi actuelle en interdit uniquement l’acquisition et l’importation. Ainsi, la possession, actuellement légale, surtout de la part des collectionneurs de cartouches, devient interdite, ce qui équivaut à une expropriation.

Art. 6a LA

Le projet de révision veut supprimer la libre acquisition d’armes par héritage. Si le propriétaire d’armes qui ne peuvent être acquises qu’avec une autorisation exceptionnelle décède, les héritiers doivent demander une telle autorisation dans les six mois ou remettre les armes à une personne autorisée. Si l’héritier ne trouve pas d’acquéreur, que se passera-t-il avec ces armes ? Seront-elles confisquées et détruites sans dédommagement ?

Art. 8 LA

Le projet de révision prévoit un système entièrement nouveau pour l’acquisition d’armes. Toute transmission d’armes, également lors d’un héritage, n’est possible qu’avec un permis d’achat d’armes payant. Si un propriétaire d’armes décède, les héritiers doivent demander un tel permis d’achat. Que se passera-t-il si les héritiers n’obtiennent pas ce document et si l’arme ne peut pas être remise légalement à une tierce personne ? Les armes seront-elles confisquées et détruites sans dédommagement ? Le projet ne donne pas de réponse !

A la vue de l’actuelle tradition de la législation suisse sur les armes, l’introduction de « la clause du besoin » est révolutionnaire. Dans la tradition suisse, il suffisait jusqu’à présent, grâce au comportement responsable des citoyens, que l’acquéreur jouisse d’une bonne réputation et qu’il ne mette pas en danger lui-même ou autrui. Le projet de révision introduit comme raison d’acquisition un « intérêt justifié pour l’acquisition ». Cette vague définition autorise toutes les décisions arbitraires d’un fonctionnaire. Si le citoyen normal n’est ni chasseur ni tireur, il ne pourra plus acquérir une arme, car on pourra toujours lui répondre qu’il n’existe pas « d’intérêt justifié pour une acquisition ». En Suisse, nous avons fait de très mauvaises expériences avec des clauses du besoin. Depuis l’introduction de cette clause pour le permis de port d’arme, le libre port d’une arme a pour ainsi dire été enterré. Pour ces raisons, la preuve proposée du besoin doit être refusée. A l’avenir, l’autorisation d’acquérir une arme en Suisse doit pouvoir être refusée uniquement pour les actuelles raisons selon l’art. 8 de la LA. Ce système doit être maintenu, car il a fait ses preuves depuis des décennies. S’il n’y a pas de raison de refus, on peut estimer qu’un droit à l’acquisition existe. Le nouvel article 8 introduit le permis d’achat d’armes pour le transfert d’armes entre privés. Lors de la mise en consultation du projet de révision du DFJP d’automne 2002, cette idée avait déjà été refusée.

Art. 11 LA

Pour les armes qui peuvent encore être acquises librement auprès d’un privé(fusils à un et plusieurs canons ainsi que des copies d’armes à poudre noire à un coup et certaines carabines à répétition), une copie du contrat doit être remise dans les 30 jours à l’administration concernée. proTELL estime cela inutile. Des frais administratifs disproportionnés en résulteraient. Toute carabine de type flobert que le père offre à son fils doit être enregistrée.

Art. 16 LA

La libre acquisition de munitions lors de fêtes de tir a fait ses preuves. Une révision ne s’impose pas. Les sociétés de tir n’ont jamais commis d’abus lors de la remise de munitions.

Art. 42 Al. 4 LA

Cette prescription prévoit un vaste registre des armes. Toute arme à feu doit être annoncée dans les 12 mois à l’administration concernée. Des peines d’arrêt ou des amendes peuvent être prononcées. Celui qui oubliera d’annoncer dans les 12 mois le mousqueton conservé au galetas en souvenir d’un proche, sera puni. Une grande partie de la population suisse sera ainsi criminalisée.

L’enregistrement des armes n’évitera aucun acte criminel et aucun acte d’un désespéré. Même si la Suisse signe les accords de Schengen/Dublin, il est évident que les criminels ne feront pas enregistrer leurs armes. Ce ne seront que les citoyen(ne)s correct(e)s qui vont faire enregistrer leurs armes. Mais ce sont justement eux qui ne commettent pas d’abus avec leurs armes. L’enregistrement des armes n’augmentera pas la sécurité publique.

IV. Remarques finales

On aimerait garantir une sécurité sur le plan européen contre l’utilisation abusive d’armes avec les accords de Schengen et le projet de loi présenté. L’adaptation prévue de la loi suisse sur les armes restera sans effet dans la lutte contre l’utilisation criminelle d’armes à travers les frontières. Resteront pris dans les mailles de ce « filet de sécurité » des législations sur les armes les citoyens suisses responsables. De facto, de nombreux citoyens, chasseurs, collectionneurs et tireurs seront mis sous tutelle. Le sens des responsabilités individuelles sera remplacé par l’Etat fouineur. Et la « déclaration commune concernant la ligne directrice 91/477/EWG du Conseil du 18 juin 1991 concernant l’acquisition et la possession d’armes », paraphée le 25.06.04, n’y changera rien. Cette « déclaration commune » ne règle pas l’actuel système suisse de la remise en prêt d’armes militaires dans le cadre des cours volontaires de jeunes tireurs, la remise en prêt d’armes militaires durant l’obligation de service, ainsi que le don d’armes militaires transformées en version semi-automatique (armes d’ordonnance) aux militaires en fin de carrière. La possession jusqu’à présent légale d’armes de tous les autres citoyennes et citoyens ne serait ainsi plus garantie.

proTELL soutient tous les efforts contre l’utilisation abusive d’armes. Dans ce sens, nous ne combattons aucunement l’accord d’adhésion aux accords de Schengen/Dublin. Nous pouvons également accepter certaines modifications rédactionnelles de notre LA. Dans les points essentiels, les prescriptions de la loi suisse sur les armes correspondent à la directive 91/477 de l’UE. proTELL s’opposera donc par tous les moyens démocratiques à une adaptation inutile de notre loi libérale sur les armes comme « prix d’entrée » dans l’accord d’association Schengen/Dublin. Si les chambres fédérales acceptent telle quelle la révision de la LA, proTELL se verra obligée de combattre l’adhésion aux accords de Schengen/Dublin au moyen du référendum.

Comme organisation compétente, nous participons volontiers à la recherche de solutions et nous attendons de la part des administrations fédérales concernées et de la délégation de retravailler la révision proposée pour l’adaptation de la loi suisse sur les armes

The title in the middle says (if my bad French is correct) "Society for a liberal right on arms"...

Individual words (menu links, for example) may be translated through Babel Fish (http://world.altavista.com/) or other online translators.

Here it is translated. I know it is a headache but I am not taking the time to reformat it.


Official version of September 05, 2004 I Introduction proTELL is a public association of interest of which the statutory goal is "... to take care, in all political independence, with the maintenance and with the development of a Swiss legislation on the weapons liberal and its application..." Our standpoint practises thus abstains from any judgement as for the need for foreign policy from bilateral II. Our standpoint answers the question if the political goals of the bilateral agreements, especially the Schengen/Dublin file, can be reached without proceeding to the revision suggested of the Swiss legislation on the weapons. In the majority of the European countries, the culture and the relations with the weapons were marked, directly or indirectly, by the participation in two world wars. Their legislations on the weapons were returned and interpreted more severely than the Swiss legislation on the weapons by dictatorships or governments of states "without direct democracy". The adaptation of their laws on the weapons to the standards of Schengen thus caused few new restrictions. The Swiss system of militia, centenary, on the other hand includes the conservation of the weapon in the residence of the soldier, the annual obligatory shooting being used to maintain the aptitude for the shooting and the control of the operation of the weapon and the handing-over of the latter for the end of the obligation of service. This made call within the meaning of the responsibilities and a great confidence of the government towards the soldier like citizen. Thus, the weapon of Switzerland does not symbolize only its will to be defended, but also its independence, its direction of the responsibilities towards the company and, if necessary, an important means for the protection of its life, its family and her goods. It uses its weapon for the shooting and in hunting, it takes part in the maintenance and the conservation of fauna. Thus, lasting of the centuries, other relations with the weapons were created. The introduction of a clause of the need for acquisition for a weapon is diametrically opposed to these qualities of Switzerland, its traditions and its conquests. II Basic reflexions At the time of the creation of a constitutional article for a Swiss law on the weapons, the politicians always affirmed that the future law on the weapons would be only used to fight the abuses with weapons and ammunition. It is on this basis that the citizens accepted the introduction of a federal law on the weapons. Thus art. 3 of the Swiss law on the weapons guaranteed the right to acquire, to have and carry weapons. The countries of the EU, on the other hand, do not leave the principle of a liberal law on the weapons, but are based on a broad official control of acquisition and possession of weapons. A right to acquisition and the possession of weapons does not exist on their premises. On the contrary, they regard as privilege, granted by the State to certain restrictive conditions, the acquisition and the possession of weapons with certain citizens. One will not have to lose sight of the fact this fundamental difference at the time of the judgement of the adaptations suggested of the Swiss legislation. According to the Swiss interpretation of a democratic state, in our country, all the capacity is with the hands of the people and the free possession of weapons in fact part. proTELL does not fight the agreement of Schengen/Dublin association by principle. The adaptation of our largely exceeds IT the minimal harmonization necessary to the acceptance of the agreements of Schengen. Certain modifications are not even required by "Schengen". With the modifications suggested of, Switzerland would become "Schengen-compatible". It would give up its independence and its secular tradition of the free possession of weapons. With the acceptance of the agreements of Schengen, we will have to accept the hot line 91/477 of the 18.06.1991 like "minimal harmonization". One cannot deduce some, as indicated in the setting in consultation, that IT must obligatorily be modified. III Considering on the adaptation of the Swiss law on the weapons for Schengen - compatibility The adaptations suggested of the Swiss law on the weapons largely exceed the proposals for a revision of the DFJP of the autumns 2002 and 2003. They destroy essential bases of the current liberal legislation on the weapons in Switzerland. They envisage limitations that even the keenest adversaries of the weapons in Switzerland never required. It is especially of the introduction of the clause of the need for acquisition for a weapon that it was never question in Switzerland. This clause of the need would amend the current Swiss law on the basic weapons in roof. In the future, the acquisition of a weapon would be subjected to arbitrary administrations concerned. The vast recording of the possession of weapons in Switzerland was refused by a vast majority at the time of the setting in consultation in autumn 2003. Art. 1 Al. 2 The possession of weapons would be limited and subjected to a broad police control. Art. 4 Al 1a the current law subjects to the legislation on the weapons of the "long weapons and fist". The revision removes these definitions and creates the definition "weapons with fire" which can be carried and actuated by only one person. The introduction of this vague definition widens without valid reason the field of application of the Swiss law on the weapons. Art. 5/4 (a) Currently, the cantons can grant exceptional authorizations for the acquisition of automatic weapons etc. This practice proved reliable. A new criterion is now introduced for obtaining such exceptional authorizations: they could be only granted if the order and public safety are not endangered. Until now, Switzerland could occur such vague definitions. This proposal for a revision is superfluous. Art. 6 The possession of special ammunition would be prohibited. The current law prohibits of it only acquisition and the importation. Thus, the possession, currently legal, especially on behalf of the collectors of cartridges, becomes prohibited, which is equivalent to an expropriation. Art. 6a The project of revision wants to remove the free acquisition of weapons per heritage. If the owner of weapons which cannot be acquired that with an exceptional authorization dies, the heirs must ask for such an authorization in the six months or give the weapons to an authorized person. If the heir does not find a purchaser, that will it occur with these weapons? Will they be confiscated and destroyed without compensation? Art. 8 The project of revision envisages an entirely new system for the acquisition of weapons. Any transmission of weapons, also at the time of a heritage, is not possible that with a licence of purchase of weapons paying. If an owner of weapons dies, the heirs must ask for such a licence of purchase. What will it occur if the heirs do not obtain this document and if the weapon cannot be given legally to a third person? Them will weapons be confiscated and destroyed without compensation? The project does not give an answer! At the sight of the current tradition of the Swiss legislation on the weapons, the introduction of "the clause of the need" is a revolutionist. In the Swiss tradition, it was enough until now, thanks to the behavior responsible for the citizens, that the purchaser enjoys a good reputation and that it does not endanger itself or others. The project of revision introduced like reason of acquisition a "interest justified for acquisition". This vague definition authorizes all the arbitrary decisions of a civil servant. If the normal citizen is neither hunter nor gunner, it will not be able to acquire one weapon any more, because one will be able to always answer him that there is not "interest justified for an acquisition". In Switzerland, we made very bad experiments with clauses of the need. Since the introduction of this clause for the gun licence, the free port of a weapon was so to speak buried. For these reasons, the proof suggested of the need must be refused. In the future, the authorization to acquire a weapon in Switzerland must be able to be refused only for the current reasons according to art. 8 of. This system must be maintained, because it proved reliable since decades. If there is no reason of refusal, one can estimate that a right to acquisition exists. New article 8 introduced the licence of purchase of weapons for the transfer of weapons between private. At the time of the setting in consultation of the project of revision of the DFJP of autumn 2002, this idea had already been refused. Art. 11 For the weapons which can still be acquired freely near a privé(fusils with one and several guns as of the copies of weapons with blasting powder with a blow and certain rifles with repetition), a copy of the contract must be given in the 30 days with the administration concerned proTELL considers that useless. Disproportionate administrative expenses would result from it. Any rifle of the flobert type that the father offers to his son must be recorded. Art. 16 The free acquisition of ammunition at the time of festivals of shooting proved reliable. A revision is not essential. The shooting clubs never made abuse at the time of the handing-over of ammunition. Art. 42 Al. 4 This regulation envisages a vast register of the weapons. Any weapon with fire must be announced in the 12 months with the administration concerned. Sorrows of stop or fines can be marked. That which will forget to announce in the 12 months the snap hook preserved at the galetas in remembering a close relation, will be punished. A great part of the Swiss population will be thus criminalisée. The recording of the weapons will not avoid any criminal act and any act of desperate. Even if Switzerland signs the agreements of Schengen/Dublin, it is obvious that the criminals will not make record their weapons. In fact only the citoyen(ne)s correct(e)s will make record their weapons. But it is precisely them which do not make an abuse with their weapons. The recording of the weapons will not increase public safety. IV Final remarks One would like to guarantee a safety on the European level against the abusive use of weapons with the agreements of Schengen and the bill presented. The adaptation envisaged of the Swiss law on the weapons will remain without effect in the fight against the criminal use of weapons through the borders. Will remain taken in the meshs of this "net of safety" of the legislations on the weapons the responsible Swiss citizens. De facto, of many citizens, hunters, collectors and gunners will be put under supervision. The direction of the several liabilities will be replaced by the nosy State. And the "Joint Declaration concerning hot line 91/477/EWG of the Council of June 18, 1991 concerning the acquisition and the possession of weapons", initialed the 25.06.04, will change nothing there. This "Joint Declaration" does not regulate the current Swiss system of the handing-over in loan of military weapons within the framework of the voluntary courses of young gunners, the handing-over in loan of military weapons during the obligation of service, as well as the gift of military weapons transformed into semi-automatic version (weapons of ordinance) with the soldiers at the end of the career. The legal possession until now of weapons of all the other citizens and citizens would not be guaranteed thus any more. proTELL supports all the efforts against the abusive use of weapons. In this direction, we at all do not fight the agreement of adhesion to the agreements of Schengen/Dublin. We can also accept certain textual modifications of our. In the essential points, the regulations of the Swiss law on the weapons correspond to directive 91/477 of the EU proTELL will thus be opposed by all the democratic means to an useless adaptation of our liberal law on the weapons like "entrance fee" in the agreement of Schengen/Dublin association. If the federal rooms accept just as it is the revision of, proTELL will be seen obliged to fight adhesion with the agreements of Schengen/Dublin by means of the referendum. Like qualified organization, we take part readily in the search of solutions and we wait on behalf of the federal administrations concerned and the delegation to work over again the revision suggested for the adaptation of the Swiss law on the weapons

If automatic translators were able to translate properly, thousands of U.N. workers would be out of a job.

Thanks.

I tried Babelfish but it did not work well.

Quoted: Thanks. I tried Babelfish but it did not work well.

Next time try google language tools
www.google.com/language_tools

Also, I find that the automatic translators (both Babelfish and google) do much better with German->English than French->English, mainly due to the similarities in German and English syntax and sentence construction.  English being, of course, a Germanic language, it seems natural.

You realize those documents are available in French, German, and Italian, and you could have just told us which document number or URL  instead of pasting all that french text into the thread?

HTH

Thanks

I think I clicked on the French link.

Yes, it did seem to read better in grman.

Iche lieber mine toten fogel!